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24 septembre 2020

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Un Maire ne peut pas faire ce qu’il veut pour lutter contre le covid-19

Un maire ne peut pas faire ce qu'il veut pour lutter contre le covid-19

Non, un Maire ne peut pas rendre obligatoire le port d’un masque anti-coronavirus sur le territoire de sa commune.

Le Conseil d’État vient de le juger dans une Ordonnance datée du 17 avril. Comme souvent dans un cas d’espèce, la Haute juridiction administrative en a profité pour préciser les règles d’emploi, en la matière, par les Maires de leur pouvoir de police générale.

 

L’affaire est née d’une contestation par la Ligue des Droits de l’Homme d’un arrêté municipal de la commune de Sceaux, dans les Hauts-de-Seine. Cet arrêté rendait obligatoire le port du masque. Cette obligation s’imposait à toute personne, de plus de 10 ans, se déplaçant sur le territoire de la commune.

Pour la Ligue des Droits de l’Homme, cet arrêté constituait une atteinte grave à la liberté d’aller et venir et à la liberté personnelle. C’est pourquoi elle a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de se prononcer en référé. Ce qu’il a fait. Et, il lui a donné raison en annulant l’arrêté.

 

Motifs de l’annulation de l’arrêté du Maire de Sceaux

La commune a contesté cette annulation devant le Conseil D’État. Mais, celui-ci n’a pas fait droit à sa requête. Il a confirmé l’annulation ordonnée par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Dans son neuvième considérant, le Conseil d’État précise, en effet, que :

L’état d’urgence sanitaire ayant été déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre cette épidémie est subordonné à la double condition qu’elles soient exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’État dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale.

Autrement dit, une commune ne peut pas édicter ses propres règles, comme elle le veut, dans le cadre d’une situation comme celle créée par le covid-19.

Si, néanmoins, elle le fait, ce doit donc être pour des raisons impérieuses et à condition que ça ne vienne pas à l’encontre des décisions prises par l’État. Les préfets sont là pour y veiller.