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7 juillet 2020

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Liberté publique : un décret passé inaperçu

Liberté publique : un décret passé inaperçu

Depuis le 21 février, un décret autorise la gendarmerie à utiliser un système de traitement automatique de données à caractère personnel. Ce système est dénommé Gendnotes.

Il permet d’enregistrer et de centraliser des données sur les personnes recueillies par les gendarmes lors de leurs différentes interventions. Jusqu’à présent, ces données étaient manuscrites et difficilement centralisables. La notice de présentation du décret précise :

le décret autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de faciliter le recueil et la conservation. Cela  en vue de leur exploitation dans d’autres traitements de données, notamment par le biais d’un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale.  A l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’interventions nécessaires à l’exercice des missions de polices judiciaire et administrative.

Le texte réglementaire autorise également la transmission de comptes rendus aux autorité judiciaires. Il liste les données et informations enregistrées dans le traitement. Y compris les données sensibles au sens de la loi du 6 janvier 1978. Il définit la durée de conservation des données, les accédants et les destinataires de ces mêmes données.  Il  précise également les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

Désormais, leur utilisation, notamment, dans un cadre judiciaire est beaucoup plus facile. Peuvent également y avoir accès : le Préfet, le sous-Préfet et le Maire du territoire concerné par l’intervention.

Nature du système utilisé par la gendarmerie

En effet, elles font l’objet d’un recueil via une tablette connectée à un serveur. Par ailleurs, la nature de ces données est très large. Elles sont à la discrétion du militaire qui en la charge. Et surtout, elles peuvent concerner des données dites sensibles.

Ces dernières sont définies par l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Par suite, ce décret renforce indubitablement les capacités de la gendarmerie dans l’accomplissement de ses  différentes missions. De même que l’exploitation des données par les pouvoirs publics.