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21 septembre 2020

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Le Conseil constitutionnel confirme les restrictions à la liberté d’entreprendre instituée par la loi sur l’équilibre des relations agricoles dans le secteur agricole

Le Conseil constitutionnel confirme la restriction à la liberté d'entreprendre de la loi du 30/10/2018

 

Le Conseil constitutionnel confirme la limitation à la liberté d’entreprendre instituée par la loi du 30 octobre 2018.  En l’occurrence, c’est à bon droit que le législateur peut restreindre cette liberté quand elle peut porter atteinte à la santé et à l’environnement.

Ainsi, la Haute Cour précise, sans aucune ambiguïté, que :

Le législateur est fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l’environnement à l’étranger

Dans sa décision n°2019-823 QPC, le Conseil constitutionnel rejette donc l’argumentation de l’Union des Industries de la Protection des Plantes.

Celle-ci prétend que la loi du 30 octobre 2018 sur l’équilibre des relations commerciales crée un déséquilibre commercial. En effet, ses adhérents ne peuvent plus vendre et exporter, à des pays tiers, des pesticides interdits par l’Union Européenne.

Ainsi, il donne raison à France Nature Environnement qui s’est opposée à l’UIPP.

La décision du Conseil constitutionnel est importante. De fait, la question des conditions de concurrence différentes à l’étranger est souvent invoquée par les entreprises.  Elles la posent pour contester des mesures nationales qu’elles jugent discriminatoires de ce point de vue.

Cette  décision contribue à clarifier la position de la puissance publique. La liberté d’entreprendre est bien assujettie à la protection de l’environnement et de la santé.