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29 novembre 2020

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Nouvelle organisation des collectivités locales : qu’est-ce qui change ?

Nouvelle organisation des collectivités locales : qu’est-ce qui change ?

La Tribune d’Alain Lambert : « Réorganisation des collectivités locales, beaucoup plus que la suppression d’un échelon ! »

 

Par Alain Lambert, ancien Ministre du budget.

Remettre en ordre nos comptes publics et revenir à l’équilibre constituent aujourd’hui une impérieuse et urgente nécessité. Cette exigence s’applique à l’ensemble des administrations publiques, y compris les collectivités territoriales. Leurs budgets sont alimentés en partie par des concours de l’Etat, et celui-ci, confronté à ses
propres contraintes budgétaires, n’a plus les moyens d’offrir une progression.

L’efficacité de la dépense publique locale est donc, désormais, notre devoir commun à tous, d’autant plus que la crise financière viendra inévitablement frapper nos budgets des collectivités locales.

La superposition des niveaux de collectivités est mise en cause. Cependant, est-ce en supprimant un échelon que tout se réglera comme par miracle ? Ne faut-il pas nous astreindre d’abord à plus de cohérence dans la répartition des responsabilités ? Il est illusoire hélas de croire que la fusion entre départements et régions pourrait diviser par deux leurs budgets. Quand bien même cette fusion s’opérerait, il faudrait toujours assurer les mêmes responsabilités et offrir les mêmes services aux citoyens en matière d’action sociale, de santé et de formation professionnelle. Seules les
charges de structure, moins de 10 % des budgets correspondants, pourraient être en partie réduites.

Le groupe de travail, que j’ai présidé l’an passé, sur les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales, a permis d’identifier un certain nombre de facteurs qui font obstacle à une meilleure maîtrise des budgets locaux, indépendamment du nombre de niveaux.

Le premier est sans doute l’enchevêtrement des compétences résultant, d’une part, de l’exercice par chaque niveau d’une clause générale de compétence , et, d’autre part, d’une répartition trop complexe de ces compétences. Ainsi l’Etat a transféré une partie de ses attributions aux villes, départements et régions, sans que des blocs de compétences propres à chaque niveau puissent se dégager : Trop souvent, les collectivités gèrent des compétences voisines, parallèles, concurrentes. Par exemple les collèges, aux départements et les lycées, aux régions.

La première urgence est donc de clarifier les responsabilités locales. J’avais, dans mon rapport remis en décembre 2007, identifié deux scénarios possibles pour cette sortie de crise. Le premier passerait par le réexamen des attributions de compétences actuelles pour constituer des blocs clairs et cohérents. Par exemple, l’action sociale
et la santé pourraient être confiées dans les zones urbaines, aux grandes villes et aux intercommunalités, alors que la gestion des lycées et des collèges reviendrait soit au niveau du département soit à la région.

Le second scénario, plus radical, conduirait à remettre en cause la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Départements et régions n’interviendraient plus que dans des domaines particuliers, notamment dans les politiques transversales telles que l’aménagement du territoire et l’action économique. Mais en contrepartie, ils se verraient reconnaître un pouvoir prescriptif dans ces domaines particuliers qui serait opposable aux autres niveaux de collectivité.

Les collectivités ne sont cependant pas seules en cause.
Il conviendrait également que l’Etat s’interdise de superposer ses propres actions à celles des collectivités dans les domaines qu’il leur a transférés. A quoi sert une direction départementale du tourisme du ministère – , quand 80% des actions dans ce domaine sont réalisées par le département et la région. On le voit bien l’insuffisance de coordination et de contrainte, dilue les responsabilités -qui fait quoi ?- et favorise les doublons, sources de coûts inutiles et d’inefficacité.

Une majorité de départements s’est montrée plutôt hostile à la suppression de la clause générale de compétence. C’est pourquoi, j’ai proposé qu’une expérimentation soit engagée, sans texte, dans deux ou trois régions, pour tester ces propositions avant d’en faire l’évaluation. L’effort doit aussi porter sur la mutualisation des services pour les communes et les intercommunalités, car le maintien dans les villes de services dont les compétences ont été transférées aux intercommunalités occasionne bien des dépenses improductives.

Le deuxième facteur de dépenses à endiguer tient à la prolifération des normes. Pour alléger les contraintes normatives, il est indispensable d’associer les collectivités territoriales à l’élaboration des textes réglementaires. Le zèle des administrations centrales et des ministères qui inventent chaque jour de nouvelles normes doit être
stoppé. Le coût pour les collectivités territoriales en est devenu insupportable. La création d’une commission consultative d’évaluation des normes que j’ai l’honneur de présider permettra d’associer les collectivités territoriales à l’adoption des normes. Parallèlement, il appartient à l’Etat de bien vite rationaliser ses propres services déconcentrés, trop nombreux, et recentrer son action sur des missions de contrôle et d’évaluation.

Enfin, le chantier de la fiscalité locale, qui n’est plus adaptée aux enjeux de la décentralisation doit être ouvert sans tabous.

Le Sénat, Maison des collectivités territoriales et des élus, fera entendre sa voix, en amont des réformes annoncées par le gouvernement, s’agissant de la recomposition territoriale, comme de la réforme des finances locales. Il s’appuiera sur ses structures spécialisées, telles que l’Observatoire de la décentralisation ou la Mission temporaire, que vient de mettre en place le nouveau Président du Sénat, Gérard Larcher. Pluralistes, ces organes détiennent une vraie légitimité pour faire avancer des propositions nourries par l’expérience de terrain des parlementaires. Ne doutons pas qu’ils y mettront beaucoup d’ardeur.

Alain Lambert, ancien ministre est Vice-Président de la commission des finances au Sénat et Président du Conseil général de l’Orne.

Contact Corine Alonzo 01.42.34.37.62