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16 avril 2021

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Justice : La réforme de Mr Dupond-Moretti

réforme de la justice

Mr Dupond-Moretti veut réformer la justice

Le garde des Sceaux, Mr Dupond-Moretti projette une réforme qui devrait s’intituler “Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire”. Il va y aborder plusieurs points, comme la création d’un code pénitentiaire. Mais il voudrait aussi des audiences  filmées, des procès plus rapides, la protection du secret professionnel, des jurés plus nombreux… 

Ce projet de loi sera présenté en conseil des ministres mi-avril. Ainsi le Parlement l’examinera mi-mai.

Création d’un code pénitentiaire

Dans sa réforme, Mr Dupond-Moretti veut créer un code pénitentiaire recensant toutes les grandes lois, servant de référence comme pour le code civil ou encore le code pénal. 

Dans le volet détention, Eric Dupond-Moretti ne veut plus de remise de peines automatiques. Celles-ci ne servent qu’à réguler la surpopulation carcérale. Elles ne sont pas bénéfiques pour la société, ni pour les employés pénitenciers.

Il veut :

remettre de la vertu dans le système.

Le détenu devra mériter sa remise de peine, par un comportement exemplaire. Du moins, il devra faire des efforts à sa mesure: par l’instruction, le travail, le soin, le respect, la discipline…

Le travail sera valorisé, par la rémunération peut-être mais surtout par un contrat de travail, comme dans le reste de la société. La Dépêche reprend ses déclarations :

Il y a des détenus qui pour la première fois de leur vie vont découvrir ici (en prison) le travail, c’est le gage qu’ils quittent la délinquance

 

Le contrat de travail sera identique et ouvrira les mêmes droits en prison qu’à l’extérieur. Droits au chômage, congés maternités, retraite.

 

Les autres réformes

Le garde des Sceaux étudie comment, et quels procès, pourraient être filmés.

Pour l’instant les citoyens peuvent se rendre au tribunal pour assister à une audience, sauf pour les huis clos. L’accès est public, mais restreint. Dans l’avenir les audiences pourraient être filmées pour être diffusées à la télévision.

Le public sera plus large. Les gens accèderont en temps réel à la justice. Les retransmissions seront commentées par des professionnels de la justice, neutres aux procès pour que le public comprenne comment marche un procès et la justice.

Certains professionnels sont inquiets, ils craignent la justice spectacle. Il ne faut pas tomber dans le voyeurisme, où l’accusé (ou la victime) devient un héro.

On doit être vigilant à la mise en scène, elle peut privilégier un camp. L’image est trompeuse, voire menteuse (arrière champs, temps à l’image), choix des extraits pour un montage. Alors comment les choisir?

 

Des procès plus rapides

L’enquête préliminaire devrait être limité a deux ans maximum, avec prolongation possible d’un an après accord motivé du procureur.

Eric Dupond-Moretti se défend dans Le Point de s’être « inspiré » pour cette proposition de l’enquête préliminaire controversée engagée par le parquet national financier (PNF) pour identifier, en vain, sur les relevés téléphoniques d’avocats la taupe qui avait prévenu Nicolas Sarkozy qu’il était sur écoute.

 

Secret de défense = secret médical

 Il veut faire inscrire le secret de la défense dans la procédure pénale. Non pas pour protéger l’avocat mais pour protéger la défense. Le ministre veut interdire les mises sur écoutes, les perquisitions des cabinets, sauf en cas de suspicion sur l’avocat lui-même.

 

Augmenter le nombre de jurés

Dans sa réforme de justice, il aborde les procès d’assises. Actuellement, il y a 6 jurés en première instance. Il veut augmenter son nombre.

Grand défenseur de la cour d’assises, où il a arraché plus de 140 acquittements en trente-six ans de carrière, l’ex-pénaliste annonce vouloir réformer cette «justice rendue par le peuple au nom du peuple français», en augmentant notamment le nombre de jurés.