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21 septembre 2020

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Le Conseil Constitutionnel retoque une grande partie de la loi Avia

Le Conseil Constitutionnel retoque une grande partie de la loi Avia

Dans sa décision du 18 juin 2020, le Conseil Constitutionnel juge que les principales dispositions de la loi Avia, du 13 mai 2020, portent :

Une atteinte à la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée.

La Haute Juridiction, présidée par Laurent Fabius, a été saisie par 60 sénateurs. Après examen, elle estime que le délai de 24 h imposé aux hébergeurs pour retirer des propos haineux n’est pas constitutionnel. Car, il contrevient dans ses modalités d’application à la liberté d’expression. Et, elle considère qu’il en est de même pour le délai de 1 h fixé pour retirer des contenus pédopornographiques ou terroristes

Elle a suivi, en cela, les observations que lui ont fait parvenir les professionnels du net. Comme, par exemple :

  • L’association professionnelle TECH IN France.
  • Wikimédia.
  • Ou encore Quadrature du Net.

Le fait est que la loi Avia imposait  des contraintes difficiles à mettre en œuvre par les différents opérateurs.

La Haute Juridiction a été particulièrement sensible à ce dernier argument. Elle estime, en effet, que :

Les dispositions contestées ne peuvent qu’inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu’ils soient ou non, manifestement illicites.

C’est précisément cette “incitation”, pouvant conduire à une “surcensure“, qui a alimenté les nombreuses critiques contre la loi Avia.

 

Décision du Conseil Constitutionnel contre la loi Avia

Par ailleurs, en faisant abstraction des textes législatifs existants, la loi Avia soulève de nombreux problèmes de fond.  Ils n’ont pas manqué d’être relevés par beaucoup de professionnels du Droit et des libertés publiques.

Parmi lesquels, notamment :

  • Le Syndicat de la Magistrature.
  • La Ligue des Droits de l’Homme.
  • Le Syndicat des Avocats de France.
  • Ou encore AEON.

Avec cette décision, le Conseil Constitutionnel réaffirme la modernité de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. En effet, il rappelle, notamment, son article 11 qui précise que :

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme.

Cela dit, le Conseil Constitutionnel confirme, également, le rôle du CSA  comme arbitre en la matière.