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29 novembre 2020

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Création de 36 juridictions spécial environnement

Le Conseil constitutionnel confirme la restriction à la liberté d'entreprendre de la loi du 30/10/2018

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, vient d’annoncer la création de juridictions spécial environnement pour traiter des affaires d’environnement. En conséquence, un projet de loi fera l’objet, avant la fin du mois de février, d’un examen par le Sénat. Pour Nicole Belloubet :

Il faut que la justice soit rendue plus vite par des magistrats spécialisés, car ce sont des questions très techniques

Selon ce projet, les 36 Cours d’appel vont héberger les futures juridictions spécial environnement. Elles traiteront des dossiers intermédiaires comme les affaires de pollution des sols ou relatives aux espèces protégées. Cependant, les dossiers simples, comme les affaires de décharges sauvages, seront toujours traitées par les tribunaux judiciaires. De même, les dossiers complexes tels que les accidents collectifs resteront de la compétence des pôles interrégionaux de Paris et de Marseille.

Outre la désignation de magistrats spécialement dédiés à ces juridictions, le nouveau projet de loi prévoit de nouvelles peines, des conventions judiciaires pour des réparations plus rapides et des travaux d’intérêt général verts.