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7 juillet 2020

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Retraites : avis sévère du Conseil d’Etat sur les projets de réforme du gouvernement

Réforme des retraites les avant projets de loi sont présentés en Conseil des ministres

Le vendredi 24 janvier, l‘ensemble des dispositions législatives réformant le régime des retraites a été adopté par le Conseil des ministres.  Le gouvernement respecte ainsi le calendrier qu’il s’est imposé. Sans entrer dans le détail des dispositions, deux remarques s’imposent. La première, c’est qu’elles font l’objet de deux textes séparés. Un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire.

Rappelons qu’une loi organique est une norme supérieure à une loi ordinaire. De ce fait, elle se situe, dans la hiérarchie des normes, juste au-dessous des textes constitutionnels. Ce qui signifie qu’elle implique des contrôles et des modalités d’adoption ou de révision plus stricts que ceux qui s’imposent à des lois ordinaires.

Seconde remarque, les dispositions relatives au financement des retraites font partie de l’avant-projet de loi organique. Dans ce cadre, l’âge pivot figure toujours comme facteur d’équilibre incontournable. Et cet âge d’équilibre, c’est-à-dire l’âge nécessaire pour que les dépenses du régime soient équilbrées par les recettes, est supérieur à l’âge légal de départ à la retraite.

C’est également l’âge qui permet de percevoir une retraite à taux plein. Il est fixé à 65 ans pour la génération née après 1975.  Il serait de 66 ans pour la génération née en 1987 et de 67 ans pour celle née en 1999.

Conformément à la procédure, ces textes ont été transmis pour avis au Conseil d’État avant leur adoption par le Conseil des ministres. Cette adoption ayant eu lieu, l’avis de 62 pages et de 132 points peut être rendu public. Il est très sévère pour le gouvernement. Il reproche globalement aux textes transmis d’être discutables, mal conçus et excessifs sur de nombreux points.

Cependant, le gouvernement n’est pas tenu de suivre cet avis.