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7 juillet 2020

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La Cour de Cassation casse Uber

La Cour de Cassation casse Uber

La Cour de Cassation vient de rendre, le 4 mars dernier, un arrêt qui va faire jurisprudence. Il concerne une affaire opposant Uber à un des ses chauffeurs. Selon la Haute Cour, le contrat d’indépendant liant le chauffeur à la plateforme numérique est un contrat de  travail. Il doit donc être requalifié en tant que tel. Il en est ainsi parce qu’il existe un lien de subordination effectif entre le chauffeur et Uber.

Comme il est dit en résumé à l’arrêt n°374 du 4 mars 2020 :

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination, le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement le conditions d’exécution.

Est-ce la fin d’Uber ?

Cet arrêt fait suite à l’arrêt rendu contre la société “Take eat easy“, le 28 novembre 2018. Depuis, la société a été mise en liquidation judiciaire. Il est également conforme à l’esprit de la loi Uber que vient d’adopter l’État de Californie.

Avec l’arrêt du 4 mars 2020, 30 000 chauffeurs peuvent potentiellement demander la requalification de leur contrat. Près de 150, sont déjà dans les starting blocks. Or, Uber peine, depuis sa création, à développer un modèle économique viable. D’ailleurs, il vient d’investir 500 millions de dollars dans un programme de véhicules sans chauffeur.

Cependant, une autre affaire concernant la société “Clic and Walk”est dans les tuyaux. Elle va permettre de compléter la définition du lien de subordination et du travail dissimulé pour d’autres types de plateformes. En effet, relaxée par le tribunal correctionnel de Lille le 2 mai 2018, la plateforme a été condamnée pour travail dissimulé par la Cour d’appel de Douai, le 10 février dernier. Clic and walk s’est pourvu en cassation. A