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12 août 2020

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Google contrainte de mettre en ligne, pendant 7 jours, sa condamnation pour abus de position dominante

Google contrainte de mettre en ligne, pendant 7 jours, sa condamnation pour abus de position dominante

Cette injonction n’est que la pointe de l’iceberg. Car, Google se paie de nouveau une amende ! Elle s’ajoute à la pluie d’amendes auxquelles fait déjà face le géant du web.

Telles que les amendes considérables imposées par la Commission européenne, mais aussi celles de l’association belge pour la protection des données et de la CNIL, son homologue française.

 

L’autorité de la concurrence française a été saisie par la société Gibmédia. Cette dernière est spécialisée dans la monétisation des sites web et les micro paiements. Dans sa décision du 20 décembre 2019, elle reproche à Google de profiter d’une situation qui lui permet d’imposer à ses annonceurs des règles dont l’application est discriminatoire.

Et cela, parce qu’elle contrôle plus de 90 % des recherches sur internet. Mais, aussi parce qu’elle a la quasi totalité des parts du marché des annonces publicitaires on-line.

 

150 millions d’euros, c’est le montant de l’amende que devra donc payer Google pour avoir abusé de cette situation. C’est plus du double de celle à laquelle Orange vient d’être condamnée pour raisons similaires. Elle devra, en outre, clarifier ces règles et les conditions de leur mise en œuvre pour les 5 années à venir.

Cependant, Le géant du net a fait appel.

 

La “guerre” continue à faire rage. Quasiment dans le même temps, le Conseil d’Etat vient de confirmer l’autre amende de 50 millions d’euros infligée par la CNIL pour non respect de la RGPD. 

Par ailleurs, l’entreprise est toujours dans le collimateur de l’Autorité de la Concurrence. En effet, celle-ci vient de lui enjoindre de traiter de manière plus équitable les éditeurs et les agences de presse.

 

Taxe Google et loi Avia

Notons que l’entreprise peut se consoler avec la suspension jusqu’à la fin de de 2020 de la taxe dite “Google”. En partie grâce à son accord avec le fisc français portant sur près de 1 milliard d’euros. Mais aussi, grâce à la menace de la surtaxation des produits français importés aux États-Unis.

Même si, celle-ci vient d’être opportunément suspendue jusqu’à la fin de cette année.

 

Enfin, rappelons que le rôle de gendarme du web attendu des plateformes web et donc de Google est au cœur du dispositif élaboré par la loi Avia. Mais, comme on le sait, ce dernier a largement été démantelé par le Conseil Constitutionnel. Ce faisant, la haute juridiction s’est inscrite dans le mouvement en cours réservant aux juridictions, et non aux opérateurs eux-mêmes, la mission de contrôle de la bonne application des réglementations légalement instituées.